Discussion:Réglementation : vente de vélo d'occasion
L 221-1-1 est abrogé depuis 2016. À savoir : La garantie légale de conformité évolue à partir du 1er janvier 2022. Concernant les produits d'occasion, la durée de présomption d'antériorité des défauts passe de six mois à un an. Concrètement, à partir du 1er janvier 2022, vous bénéficiez durant un an de la garantie légale de conformité sur un bien d'occasion sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.
Par ailleurs, la garantie légale de conformité est prolongée de six mois pour les produits réparés.
Dans le cadre d’un achat, que le bien soit d’occasion ou reconditionné, il est important de connaître les différentes garanties qui peuvent couvrir votre bien. La garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, d’occasion et reconditionné. Cette garantie est d’une durée de 1 an pour les biens d'occasion
Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.
Le caractère limité des performances s’évalue au regard de ce qui vous a été annoncé par le vendeur en perspective ou à l’occasion de la vente par le biais de la publicité ou d’une annonce de mise en vente par exemple. Il peut donc être utile de garder des traces de ces éléments afin de faire jouer la garantie légale de conformité.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Si le bien ne peut être ni réparé ni remplacé, le vendeur doit alors procéder à son remboursement.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion ou reconditionné durant 2 ans.
C’est à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l’objet.
Dans le cadre d’un achat d’un bien d’occasion ou reconditionné, fournir cette preuve peut s’avérer délicat. Aussi, pensez bien à toujours inspecter un objet de seconde main avant de conclure la vente et procéder au paiement !
Si vous parvenez à prouver que le défaut constaté sur le bien était présent en amont de votre achat, le vendeur doit soit vous rembourser en échange de la restitution du bien, soit vous faire bénéficier d’une réduction du prix initial si vous préférez conserver le bien.
